Mes chers ami(es),
Cet article est un rappel à la Loi à l’attention de la 1ère magistrate de Seraincourt au sujet de l’article L-52.1 du Code Electoral.
Résumé :
- Un bulletin Municipal qui fait de la « promo »
- Des attaques personnelles contre l’ancien Maire Jackie MANSART et Jean-Louis VINOLAS un possible candidat
- Madame la 1ère Magistrate se croit-elle au dessus de la Loi ?
Développement :
Vous avez reçu le bulletin municipal – septembre 2019 et vous avez pu constater que Mme le Maire faisait la «promo» des actions présentes et futures de ses adjoints.
- « chacun peut constater, qu’enfin notre parking commerçants, qui a mobilisé les adjoints (et les autres ????),……est aujourd’hui opérationnel.
- Pour information: l’idée du parking date depuis très longtemps, le point de blocage était le refus de vente du terrain mitoyen.
- Une étude de remise en état du lavoir situé impasse de Bellevue est demandée au CAUE95…..entrée du village »
- Question: c’est pour quand ?
- Je remercie le PNRVF, qui vient de nous accorder une subvention, pour la restauration du lavoir de RUEIL et la signalétique de la commune.
D’autre part, en page 13 du Bulletin Municipal, Mme le Maire utilise un moyen de communication institutionnel pour proférer des propos diffamatoires et violents sur l’ancien Maire Jackie MANSART et Jean-Louis VINOLAS.
Sur l’ancien Maire :
Les mots sont violents et dégradants:
- «votre mémoire sélective vous joue des tours»
- « Votre désappointement, devient une maladie »
- « sous-entendus et comme d’habitude mensonger »
Seraincourt notre village, tient à vous rassurer, les remarques de l’ancien Maire sur le PLU sont fondées, la 1ère magistrate a-t-elle respecté la Loi ? Aurait-elle quelque chose à se reprocher ? un peu de patience.
Sur Jean-Louis VINOLAS
Une attaque en règle de Mme le Maire contre un possible candidat, pourquoi ? serait-il devenu gênant?
Sachez qu’à partir du 1er septembre précédent une élection municipale, le Code électoral interdit aux collectivités territoriales d’utiliser les moyens institutionnels (bulletin municipal, affichage, manifestations ……) afin de promouvoir leurs réalisations.
Pourquoi avoir déplacé au mois de septembre l’édition du Bulletin Municipal ? si ce qu’est que pour pourvoir mettre en lumière le parking qui n’était pas achevé en juin date limite de remise des articles.
Que dit l’article L52-1 du Code électoral ? voir le lien sur site www.legifrance.gouv.fr.
2ème alinéa « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ».
Pourquoi cet article de Loi ?
Dans cet alinéa, le Législateur dans un souci d’EGALITE (valeur méconnue par nos élus) interdit toute promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commue 6 mois avant les élections afin d’éviter que les élus sortants ne bénéficient des moyens institutionnels de la collectivité (le Bulletin Municipal en est un), pour leur propre promotion, créant ainsi une INEGALITE entre les candidats.
Constitue aussi une campagne de promotion, un bulletin municipal dressant un bilan avantageux de l’action menée par la municipalité, établissant une liste des projets qu’elle entendait réaliser et comportant des photographies du maire et un éditorial signé, vous pouvez-constater que le Bulletin Municipal habituellement distribué fin juin a été retardé au mois de septembre pour qu’apparaisse le parking des commerçants et de ce fait enfreint la Loi.
Les conséquences :
L’élection peut, en effet, être annulée dans le cas où la campagne de promotion illégale aura été de nature à altérer la sincérité du scrutin, ce qui n’est pas le cas, par exemple, en cas d’écart de voix important entre les candidats.
Conclusion :
La maire de Seraincourt (1ère magistrate), se croit-elle au dessus de la Loi ?
Mes chers ami(e)s, pour les prochaines élections municipales, choisissez un Maire qui connaisse la Loi, l’applique et la fasse respecter et qui soit « fair play » en n’abusant pas de son Pouvoir de Maire.
Notre 1ère magistrate a-t-elle ces qualités ?