Résumé :
- Préambule (le contexte)
- Article L 2121-22 du CGCT
- Un tableau des commissions communales inconsistant
- Non-conformité No. 1- Délai de convocation des commissions
- Non-conformité No. 2 – désignation des vice-présidents (rapporteurs)
- Désignation des membres de la commission des marchés publics
- Conclusion
- Préambule (le contexte)
Dans un premier temps nous avons reçu du 1er adjoint un tableau dans lequel nous devions exprimer nos vœux, en ce qui me concerne j’ai retourné ce tableau complété et comme j’ai pour habitude d’être constructif j’avais proposé des membres de la liste « Seraincourt notre village » pour participer à des commissions (CCAS…) en tant que membre « non élus ».
Le 10 juillet avant le vote des commissions communales, un conseiller nous a remis une feuille de calcul sur la méthode de représentation « au plus fort reste » (sur cette fiche il y avait des erreurs, il faut dire que ce conseiller est d’un très haut niveau d’intelligence).
Cette méthode n’est applicable qu’à la désignation des membres de la commission des marchés publics mais ce conseiller qui a une conception particulière de la démocratie a voulu montrer son pouvoir de nuisance et l’a étendu à l’ensemble des commissions de ce fait la liste « seraincourt notre village » était exclue de toutes les commissions importantes et aucun des vœux exprimé n’a été exhaussé.
A vrai dire personne ne connaissait cette méthode de représentation « au plus fort reste », particulièrement inique dans le cas présent.
2- Article L 2121-22 du CGCT
Nous avons mis cet article qui est la base de tout ce qui suit.
3- Un tableau des commissions municipales inconsistant (manque de précision)
Si l’on s’en tient à la lecture du tableau remis après le conseil (disponible sur le site de la mairie et dans le livret de 4 pages que vous avez reçu) on comprend que mis à part les commissions voirie et cimetière toutes les commissions sont constituées d’un président (Mme le Maire), d’un Titulaire (T) et de Suppléants (S), qui sont les membres ? Mystère.
Si pour les commissions syndicales (PNR, syndicat des eaux….) il y a des membres titulaires et des suppléants ce n’est pas le cas pour les commissions communales il n’y a que des membres, un rapporteur et un président (c’est ce que font d’autres communes voisines, certaines ont même des membres non élus, c’est ça la démocratie participative!).
En clair, ce tableau n’est pas suffisamment clair pour comprendre les attributions de chacun, nous sommes dans un mélange, il doit être repris.
Que dit la Loi ?
L’article L.2121-22 permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction, « chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ».
Le nombre de commissions est librement fixé par le conseil municipal, tout comme le nombre des membres qui les composent.
Il appartient donc au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant au sein de chaque commission et de les désigner.
La loi ne fixant pas de méthode précise pour la répartition des sièges de chaque commission, il appartient au conseil municipal de rechercher la pondération qui « reflète le plus fidèlement la composition de l’assemblée délibérante et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers qui les composent » (CE, 26 septembre 2012, n° 345568).
3- Non-conformité No. 1 : Délai de convocation des commissions
Selon l’article L2121-22 du CGCT, dans les 8 jours qui suivent la nomination des membres de la commission, le Maire doit les convoquer pour la première réunion afin de désigner le vice-président (Rapporteur).
A ce jour, en tant que membre de la commission cimetière, éclairage public, bâtiment, je n’ai reçu aucune convocation, en conséquence à minima les commissions ainsi constituées sont caduques.
4- Non-conformité No. 2 – désignation des vice-présidents (rapporteurs)
Toujours selon le tableau remis après le conseil, les Rapporteurs des commissions voirie et réseaux et cimetière ont été désignés lors de ce même conseil ce qui en contradiction avec l’article L 2121-22 du CGCT qui indique que les vice-présidents sont nommés au sein des commissions par leurs membres.
5- Désignation des membres de la commission des marchés publics
Si l’on applique stricto sensu le code des marchés publics article 22 la règle est la suivante.
4° Lorsqu’il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants, le maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste
Conformément à l’article L.2121-22 du CGCT, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Sur ce point, il y a une ambigüité entre le code des marchés publics et le CGCT art. 2121-22 mise en évidence dans la question No. 24621 de M. Jean-Louis Masson (sénateur de la Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 – page 2522
https://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ061024621.html
Le ministère de l’intérieur répond.
L’application d’un mode de scrutin, tel qu’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ou au plus fort reste qui aurait pour effet, sinon pour objet, d’exclure la représentation d’une minorité irait à l’encontre de la volonté du législateur et méconnaîtrait les termes mêmes de la loi.
Dans le cas présent la municipalité actuelle écarte la représentation du seul membre élu de la liste « Seraincourt notre village » ayant obtenu 16% des suffrages, des commissions budget/finances, marchés publics.
Pourquoi ?
Le sujet est en cours d’étude d’un point de vue juridique.
Pour votre information, dans mon job (eh oui à 62.5 ans je suis toujours en activité), je suis amené à constituer des appels d’offres techniques et des tableaux de comparaison, je crois connaitre le sujet.
7- Conclusion
Les commissions doivent être à peu de chose près le reflet du résultat obtenu par les différentes listes engagées lors des élections municipales.
Il ne sert à rien de se chamailler pour si peu de chose, car au fil du temps les commissions s’étiolent ainsi va la vie.
La cause de cette situation ubuesque est le fait d’un conseiller ignorant qui manque de tempérance et d’humilité, aurait-il atteint l’état que les philosophes grecs de l’antiquité appelaient l’hubris (*)?
Hélas chers lecteurs, tout ceci nuit gravement au bien-être de notre commune et à la démocratie en général, nous devons le dénoncer.
(*) L’hubris est une notion grecque qui se traduit le plus souvent par « démesure ». Elle désigne un comportement ou un sentiment violent inspiré par des passions, particulièrement l’orgueil et l’arrogance, mais aussi l’excès de pouvoir. Les Grecs lui opposaient la tempérance et la modération, qui est d’abord connaissance de soi et de ses limites.